Comment vendre un terrain en indivision ?

vendre un terrain en indivision

Lorsqu’un bien se trouve en indivision, il peut s’avérer difficile de le vendre. Pour cause, deux ou plusieurs personnes généralement issues de la même famille en sont propriétaires. Dans certains cas, il arrive que l’un des propriétaires souhaite mettre le bien en vente. Comment procéder ? Quels sont les droits des autres indivisaires sur le bien ? Dans cet article, on expose les différentes règles à observer pour la réussite de l’opération.

La réglementation à propos de la vente d’un terrain en indivision

Les situations dans lesquelles un terrain peut se trouver en indivision sont nombreuses. Ce peut être le cas lors d’un achat en commun par un couple ou par une famille. L’indivision intervient également lorsqu’une personne hérite d’un bien, ou en cas de concubinage. Par le passé, pour vendre un terrain en indivision, le potentiel propriétaire vendeur devait recevoir l’accord des autres membres de l’indivision. Si l’un de ceux-ci opposait un refus, cela générait une situation de blocage dans le processus de vente.

Cependant, depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 sur la simplification et la clarification du droit et des procédures, le principe a changé. Désormais, on peut mettre en vente un bien en indivision sans l’accord de tous les indivisaires. Mais cette possibilité est soumise à une condition : les indivisaires qui souhaitent vendre le terrain doivent posséder au moins 2/3 des droits indivis.

L’intervention d’un notaire dans le processus de vente

S’ils représentent les 2/3 des droits indivis, les propriétaires potentiellement vendeurs doivent signaler leur intention à un notaire. Ils ne sont pas tenus de justifier leur souhait de vente. Une fois le notaire informé, il met au courant les autres indivisaires non vendeurs dans un délai d’un mois. À leur tour, ces derniers disposent de trois mois pour se prononcer. S’ils ne répondent pas ou expriment un refus de voir le terrain mis en vente, le notaire établit un procès-verbal de difficulté.

Munis de ce document, les indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis peuvent saisir le tribunal judiciaire. Celui-ci peut prononcer une vente aux enchères judiciaire. Mais avant, conformément à l’article 815-1 du Code civil, il faut s’assurer que la vente aux enchères ne porte pas atteinte aux droits des propriétaires non vendeurs.

Comment se réalise le partage du prix de vente ?

Par principe, la répartition du produit de la vente s’accomplit selon les termes de l’acte d’achat. Celui-ci stipule en général que le partage s’effectuera au prorata des quotes-parts de chaque indivisaire. Toutefois, si l’acte ne fournit aucune précision sur ce point, la répartition se fait de façon égale entre tous les propriétaires du terrain. Ces derniers peuvent aussi décider que la répartition s’accomplira de façon inégalitaire, en tenant compte par exemple de l’apport réel de chaque vendeur. S’ils ne retiennent aucune solution en raison de divergences d’idées, le juge ordonne une répartition basée sur les apports de chaque propriétaire.

En définitive, il est possible de vendre un terrain en indivision. Cependant, la procédure reste relativement longue. De plus, elle s’avère coûteuse. Pour cette raison, il est recommandé de rechercher une solution à l’amiable avec les indivisaires qui bloquent la vente du terrain.

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